Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2025, n° 2510892

TA Paris
Rejet 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir en tant qu'époux
La cour a estimé que Monsieur D ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de titre de séjour, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction au préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 avr. 2025, n° 2510892
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510892
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour déposée par son épouse, M^me B C ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l''article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La présente requête, introduite par M. D, a pour objet la contestation du refus de délivrance d’un titre de séjour opposé à son épouse, M^me B C. Toutefois, M. D ne justifie pas, en sa seule qualité d’époux de cette dernière, et à supposer établie ce lien marital, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de titre de séjour. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Paris, le 23 avril 2025.

La juge des référés statuant en urgence,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./6