Désistement 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 5 déc. 2025, n° 2513459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2513459 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé son détachement au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation et de lui accorder le bénéfice des promotions obtenues, notamment dans le corps de greffier principal depuis le 1er janvier 2024 ou, à titre subsidiaire, de la réintégrer dans son corps d’origine ;
3°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une indemnité d’un montant total de 68 951,36 euros en réparation des préjudices subis ou, à titre subsidiaire, une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris le 5 décembre 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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