Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2434077

TA Paris
Non-lieu à statuer 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution des condamnations pécuniaires
Le tribunal a constaté que la ministre des armées avait exécuté l'ensemble des condamnations pécuniaires à l'égard de M me B…, rendant la demande d'exécution sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2434077
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 25 avril 2023, M^me A… B… a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1711686/5-3 rendu le 16 octobre 2019 par cette juridiction.

Par une ordonnance du 24 décembre 2024, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête à fin d’exécution du jugement dès lors qu’elle indique avoir procédé à la régularisation du dossier de M^me B… ainsi qu’au versement des sommes dues au titre de l’indemnisation des préjudices reconnus dans ledit jugement.

Vu :

- le jugement n° 1711686/5-3 du 16 octobre 2019 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la ministre des armées et des anciens combattants a procédé à la régularisation du paiement de la cotisation patronale accident du travail à l’égard de M^me B…, s’agissant de la période du 1er septembre au 31 décembre 2014, et soutient sans être contredite en réplique avoir exécuté l’ensemble des condamnations pécuniaires à l’égard de l’intéressée. En l’absence de toute contestation de la requérante sur ce point, les conclusions à fin d’exécution du jugement sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me B… tendant à l’exécution du jugement n° 1711686/5-3 du 16 octobre 2019.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.