Tribunal administratif de Mayotte, 11 février 2026, n° 2600522

TA Mayotte
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que les éléments fournis par la requérante étaient insuffisants pour démontrer la violation de la liberté fondamentale invoquée.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique suffisant pour justifier l'octroi d'une telle autorisation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 11 févr. 2026, n° 2600522
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600522
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2026, M^me C… A… B…, ayant pour avocat M^e Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 février 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- de nationalité comorienne, elle vit à Mayotte depuis 2017, y a été scolarisée de 2017 à 2023 mais n’a pu valider son baccalauréat pour des raisons de santé ; le rectorat lui a refusé la possibilité de redoubler ; elle vit chez sa sœur et son beau-frère, en situation régulière, qui la prennent en charge ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. La requérante, ressortissante comorienne née en 2004, fait valoir qu’elle vit à Mayotte depuis 2017, y a été scolarisée jusqu’en 2023 et réside chez sa sœur et son beau-frère en situation régulière, qui la prennent en charge. Toutefois, les éléments produits, lacunaires et peu probants, sont insuffisants pour démontrer la violation de la liberté fondamentale protégée par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, la requérante est manifestement infondée à soutenir que l’arrêté en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit invoqué.

Il y a lieu, dès lors, alors même que la requérante fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.