Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juillet 2025, n° 2510842

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la communication des documents
La cour a estimé que les requérants n'ont pas démontré l'urgence de leur demande, ni prouvé que l'administration avait refusé de communiquer les documents demandés.
Rejeté
Droit à un procès équitable et vie familiale
La cour a jugé que les requérants n'ont pas établi que l'administration avait pris une décision de refus, rendant leur argumentation infondée.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration
La cour a constaté que les requérants n'avaient pas saisi la commission d'accès aux documents administratifs, ce qui rend leur demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me D E et M. C B demandent au juge des référés d'enjoindre au Conseil départemental du Val-d'Oise de leur communiquer divers documents relatifs à la santé et à l'éducation de leurs enfants, sous astreinte. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la légalité du refus de communication des documents, en lien avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et le code des relations entre le public et l'administration. La juridiction conclut que la demande est manifestement irrecevable, car les requérants n'ont pas prouvé un refus de l'administration ni saisi la commission d'accès aux documents administratifs. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 juil. 2025, n° 2510842
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510842
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M^me D E et M. C B, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’enjoindre au Conseil départemental du Val-d’Oise de lui communiquer les bilans de santé complets de leurs enfants A et J., les rapports éducatifs, les projets pour enfant actualisés et finalisés, les correspondances administratives, les évaluations familiales, les comptes-rendus de visites et les notes de synthèse des référents de l’aide sociale à l’enfance dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ils sont privés de l’accès à ces documents et qu’une audience devant le juge aux affaires familiales portant sur le maintien de la délégation de l’autorité parentale a lieu le 27 juin 2025 ;

— il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant de leur délivrer les documents administratifs précités :

— elle porte atteinte au droit à un procès équitable en méconnaissance de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte à leur droit de mener une vie familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-. ».

2. Par leur requête, M^me D E et M. C B, en demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au Conseil départemental du Val-d’Oise de lui communiquer les bilans de santé complets de leurs enfants A et J., les rapports éducatifs, les projets pour enfant actualisés et finalisés, les correspondances administratives, les évaluations familiales, les comptes-rendus de visites et les notes de synthèse des référents de l’aide sociale à l’enfance dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ne sollicitent la suspension d’aucune décision administrative. Au demeurant, les requérants n’établissent ni que l’administration aurait refusé de leur communiquer lesdits documents, ni avoir saisi la commission d’accès aux documents administratifs d’une demande tendant à la communication de ces documents ni même que cette dernière aurait émis un avis défavorable sur cette demande de communication. Ainsi, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me E et par M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me E et de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me E et de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D E et à M. C B.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°251084