Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), refusant de délivrer à M^me C A un visa de long séjour au titre du regroupement familial, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation du caractère authentique des actes qui ont été produits par M^me A.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 6 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction de délivrance du visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 février 2025 :

— le rapport de M^me Glize, conseillère,

— et les observations de M. A, présent à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet du Val-de-Marne le 11 septembre 2023 au profit de son épouse alléguée, M^me A. La demande de visa de long séjour déposée à ce titre a été rejetée par l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal). Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours administratif préalable obligatoire, dont M. A demande l’annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. ». Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui est réputée s’être approprié les motifs de la décision consulaire, s’est fondée sur le motif tiré de ce que les documents d’état civil présentés par la demandeuse n’étaient pas authentiques.

3. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans  ; (). ".

4. Lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité administrative n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l’identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial.

5. L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

6. Pour justifier de l’identité de M^me A et du lien matrimonial les unissant, le requérant produit un extrait du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance n° 904, rendu le 16 juin 1998 par le tribunal de première instance de Rufisque (Sénégal) et qui atteste de la naissance de M^me A le 29 janvier 1993, ainsi que le premier volet de l’acte qui en assure la transcription et un certificat d’authenticité de cet acte, délivré par le centre d’état civil de Sangalkam (Sénégal). Le requérant joint en outre à ses écritures la copie littérale de l’acte de mariage qui a été dressé le 8 avril 2021 par l’officier d’état civil du centre de Bambilor (Sénégal). Dans ces conditions, alors qu’aucun élément ne permet d’établir que les documents d’état civil produits ne seraient pas authentiques et en l’absence de production de la part de l’administration dans le cadre de la présente instance, l’identité de M^me A et son lien matrimonial avec le requérant doivent être tenus pour établis. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation à ce titre.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur l’injonction :

8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à M^me A. Par suite, il y a lieu d’enjoindre d’office au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me A le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,