Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2025, n° 2426049

TA Paris
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que le demandeur était tenu de respecter la procédure de recours administratif préalable, ce qui n'a pas été fait, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 avr. 2025, n° 2426049
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426049
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF ) de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris lui a demandé le remboursement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 693,11 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». L’article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. ». Aux termes de l’article L. 845-3 du même code : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service () ».

4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la prime d’activité doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être attaquée devant le tribunal.

5. En l’espèce, M. B conteste la décision du 1er mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 1 693,11 euros. Or, il était tenu avant de saisir le tribunal de former un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable. L’intéressé a été invité à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en application des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance, par un courrier en date du 30 septembre 2024 réputé notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, le requérant n’a pas justifié avoir saisi la commission de recours amiable du recours préalable obligatoire prévu par les textes. Par suite, la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 8 avril 2025.

La vice-présidente de la 6e section

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2426049/6-