Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2025, n° 2326014

TA Paris
Désistement 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la mutation
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant son désistement.
Rejeté
Injustification des décisions de mutation
La cour a noté que le requérant n'a pas maintenu sa demande, ce qui entraîne son désistement.
Rejeté
Droit à l'injonction
La cour a jugé que l'absence de confirmation de la demande par le requérant entraîne son désistement, rendant l'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2326014
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2326014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 21 février 2024, M. F… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de mutation, ensemble le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d’annuler les décisions individuelles de mutation de M^me M…, de M. J… A…, de M. G… L…, de M. D… I…, de M. B… E… et de M. H… K…, ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre ces décisions ;

3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de mutation à La Réunion, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à M. C… à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M. C… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. C… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… C…, à M^me M…, à M. J… A…, à M. G… L…, à M. D… I…, à M. B… E…, à M. H… K… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.