Non-lieu à statuer 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 juil. 2025, n° 2423442 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2423442 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. A… B…, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble celle du 2 juillet 2024 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que le requérant a bénéficié d’une décision favorable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit, par un décret du 12 décembre 2024, publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2024 postérieurement à l’introduction de la requête, à la demande de changement de nom présenté par le requérant. Par suite, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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