Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. D B, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation sans délai de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

— la compétence territoriale de l’auteur de l’acte n’est pas justifié ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— il est entaché d’un défaut d’information sur les modalités d’introduction d’une demande de protection internationale ;

— il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 1986, est entré en France le 15 novembre 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 27 juin 2025, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () le vice-président du tribunal administratif de Paris () [peut], par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. En premier lieu, M^me C E, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de l’éloignement du territoire, ayant reçu délégation de signature par un arrêté de la préfète de l’Essonne n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 régulièrement publié, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’acte doit être écarté comme manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, si M. B soutient que la préfète de l’Essonne n’était pas territorialement compétente pour édicter la mesure d’éloignement attaquée, il se borne à indiquer qu’il aurait été interpellé dans un autre département sans assortir cette affirmation d’aucun fait de nature à venir au soutien du moyen. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manifestement infondé.

5. En troisième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est manifestement infondé.

6. En quatrième lieu, si M. B soutient que la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en méconnaissance de son droit d’être entendu, il n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il aurait disposé d’éléments qui, s’ils avaient été portés à la connaissance de l’autorité préfectorale, auraient pu la conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu est manifestement infondé.

7. En cinquième lieu, le moyen tiré de l’absence d’information par les autorités de police sur les modalités d’introduction d’une demande de protection internationale est en tout état de cause inopérant.

8. En sixième lieu, les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen particulier de la situation de M. B, est entaché d’une erreur de fait et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne font l’objet que de brefs développements et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé.

9. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne fait l’objet d’aucun développement quant aux risques que M. B pourrait personnellement encourir en cas de retour au Mali, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la préfète de l’Essonne et à M^e Sangue.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025.

La vice-présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./1-1