Tribunal administratif de Paris, Section 12 - chambre 3 - oqtf 6 semaines, 22 mai 2025, n° 2424084

TA Paris
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que le préfet de police avait délégué ses pouvoirs à un conseiller d'administration, ce qui rend le moyen d'incompétence infondé.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que le demandeur n'a pas produit d'éléments circonstanciés pour justifier ses craintes de risques en cas de retour dans son pays d'origine.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, sect. 12 - ch. 3 - oqtf 6 semaines, 22 mai 2025, n° 2424084
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424084
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Ahmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Dhiver a été entendu au cours de l’audience publique du 16 octobre 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 17 avril 1993, a vu sa demande d’asile rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 août 2023, confirmée par la cour nationale du droit d’asile le 19 février 2024. Par un arrêté du 11 juillet 2024, pris sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à l’issue de ce délai. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. Youssef Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

4. Si M. A soutient qu’il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine, le Bangladesh, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations citées au point précédent doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 11 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

La magistrate désignée,

M. DhiverLa greffière,

I. Dorothée

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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