Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2531579

TA Paris
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2531579
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531579
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, et des mémoires complémentaires enregistrés les 3, 18 et 28 novembre 2025, M. C… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 octobre 2025 du directeur général de l’IPAG Business School l’excluant de cette école à titre disciplinaire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. La demande de M. B… tend à la suspension de la décision du 23 de la décision du 23 octobre 2025 du directeur général de l’IPAG Business School l’excluant de cette école de commerce privée à titre disciplinaire. Ainsi, bien que l’institut de préparation à l’administration et à la gestion ait reçu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. A…

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.