Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2530647

TA Paris 11 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, en raison de la résidence du demandeur, et a donc transmis la requête à cette juridiction.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2530647
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ».

Le litige soulevé par M. A… est relatif à une décision individuelle prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A… réside à Gif-sur-Yvette, dans le département de l’Essonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL