Désistement 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 29 janv. 2026, n° 2500897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500897 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B… A…, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Biscarrosse a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d’enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer ledit permis modificatif, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Biscarrosse une somme de 1 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, la commune de Biscarrosse, représentée par Me Laveissiere, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Biscarrosse.
Fait à Pau, le 29 janvier 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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