Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2025, n° 2508080

TA Grenoble
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Absence de justification de la situation financière
La cour a estimé que la requête manquait de précisions et d'éléments de justification suffisants pour apprécier son bien-fondé, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 août 2025, n° 2508080
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508080
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 21 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours concernant un trop-perçu d’aide personnelle au logement d’un montant de 3 406, 98 euros.

Elle soutient qu’elle ne voit pas où elle a commis une erreur et qu’elle n’a pas les moyens de rembourser sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Pour les contentieux sociaux, l’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. La requête de M^me B se borne à soutenir dans sa requête qu’elle n’a pas commis d’erreur et qu’elle est dans une situation financière précaire, sans assortir ses allégations d’aucune précision ni justificatif, notamment en ce qui concerne ses ressources et ses charges. Son moyen n’est ainsi manifestement pas assorti de précisions et éléments de justification suffisants pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. M^me B a dès lors été invitée à motiver et étayer sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet, dans un délai d’un mois, par lettre recommandée du 1er août 2025. Le pli contenant cette demande de régularisation a été retourné au tribunal le 22 août avec la mention « pli avisé et non réclamé ». M^me B n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Par suite, la requête ne peut être que rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B.

Fait à Grenoble, le 27 août 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508080