Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 25 juin 2025, n° 2517007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2517007 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A, demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Nangis dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 juin 2025.
Le président du tribunal,
signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2517007/12/3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai
- Éducation nationale ·
- Carte scolaire ·
- Élève ·
- Dérogation ·
- Affectation ·
- Ligne de transport ·
- Dérogatoire ·
- Classes ·
- Transport scolaire ·
- Recours gracieux
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Autriche ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Département ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Réclamation ·
- Revenu
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Valeur ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Coefficient ·
- Intervention ·
- Bénéficiaire
- Imposition ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Contribuable ·
- Livre ·
- Administration fiscale ·
- Comptabilité ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Droit de reprise ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement
- Certificat ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Ressortissant ·
- Renouvellement ·
- Ordre public ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Refus ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action sociale ·
- Département ·
- Insertion sociale ·
- Solidarité ·
- Bénéficiaire ·
- Revenu ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Contrat d'engagement
- Astreinte ·
- Regroupement familial ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Cour des comptes ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Erreur ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.