Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2521103

TA Paris 10 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal du stationnement payant
La cour a constaté que, selon le code général des collectivités territoriales, le tribunal du stationnement payant est compétent pour connaître des recours formés contre les décisions relatives aux forfaits post-stationnement.
Autre
Saisie irrégulière
La cour a noté que la question de la saisie doit être examinée par le tribunal du stationnement payant, qui est compétent pour traiter ce type de litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 oct. 2025, n° 2521103
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521103
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) l’annulation de l’avis de saisie administrtaive à tiers détenteur émis le 15 mai 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement majorés pour un montant de 850 euros ;

2°) d’ordonner la restitution de la somme de 380 euros saisis de manière irrégulière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87-VI du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (…) ».

3. Il résulte des pièces du dossier que M. B… conteste une décision relative à plusieurs forfaits post-stationnement majorés. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M. B… au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet