Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025, n° 2523578

TA Paris 27 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de la juridiction
La cour a constaté que la demande relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, en raison de l'affectation de la requérante.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit statué sur la demande de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2523578
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523578
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M^me B… A… C…, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil lui a refusé le bénéfice de la prime fidélisation de manière rétroactive conformément aux dispositions de la circulaire n° 2021-030 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. M^me A… C… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil lui a refusé le bénéfice de la prime fidélisation de manière rétroactive conformément aux dispositions de la circulaire n° 2021-030. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A… C…, professeure était affectée au lycée Voillaume à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… C… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet