Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales ou à tout préfet territorialement compétent de le convoquer pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence de sa situation est avérée dans la mesure où il est placé en rétention administrative et peut être éloigné à tout moment ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, au respect des règles de procédure et à l’intérêt supérieur de son enfant compte tenu que, depuis l’intervention de l’obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2023, il est père d’une enfant française, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour à ce titre et peut prétendre de plein droit à un titre de séjour en cette qualité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste que celle-ci est irrecevable.

2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale.

3. Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il n’en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 614-2, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution.

4. Il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant camerounais né le 31 juillet 2002, a fait l’objet d’une obligation de quitter sans délai le territoire français édictée par le préfet de l’Oise le 13 juillet 2023 assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Placé en rétention administrative le 12 juin 2025, M. B… a demandé l’annulation de la décision d’éloignement et le magistrat désigné par le président du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a rejeté sa requête à l’issue de l’audience publique qui s’est tenue le 1er juillet 2025. M. B… ne fait état d’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait qui serait survenu depuis l’intervention de la décision du 1er juillet 2025. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.