Tribunal administratif de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2505619

TA Grenoble
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des règles de procédure, notamment l'absence de pièces jointes présentées par fichier distinct et l'absence de copie du titre exécutoire contesté.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison du non-respect des exigences procédurales, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête dans son ensemble.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 nov. 2025, n° 2505619
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505619
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MEYLAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire contesté ;

2°) de le décharger des sommes mises à sa charge par la commune d’Annecy ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

Par un courrier du 2 juin 2025, M. A… a été invité à régulariser sa requête, d’une part, en présentant les pièces jointes par fichier distinct, d’autre part, en produisant une copie du titre exécutoire contesté. Il n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

La présidente,

C. RIZZATO

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.