Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2526879

TA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête, ce qui implique le renvoi du dossier à cette juridiction.
Autre
Impact de la sanction sur l'obtention du diplôme
La cour n'a pas statué sur l'atténuation de la sanction, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2526879
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526879
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle la commission de discipline du brevet de technicien supérieur de Versailles a prononcé un blâme à son encontre ;

2°) à défaut, d’atténuer la sanction afin qu’elle ne compromette pas définitivement l’obtention de son diplôme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime

compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) : « Melun : Val-de-Marne (…) ».

3. M. B… demande l’annulation de la décision du 26 août 2025 par laquelle la commission de discipline du brevet technicien supérieur académique de Versailles, dont le siège se situe à Arcueil dans le département du Val-de-Marne, a prononcé à un blâme à son encontre. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet