Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Megherbi, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite, née du silence sur sa demande introduite le 7 octobre 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de la situation et de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, doit être regardé comme concluant :

- à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité ;

- et à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête.

Il fait valoir que :

- aucune demande n’est en instruction et aucune décision implicite n’a pu naître, deux demandes de la requérante ayant été clôturées ;

- la condition d’urgence et la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne sont pas remplies.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2511540 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025, laquelle s’est tenue à partir de 11h :

- le rapport de M. Desimon, juge des référés,

- les observations de M^e Megherbi, représentant M^me C… épouse A…, absente, M^e Megherbi ayant insisté sur les multiples démarches effectuées par la requérante ;

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a insisté sur l’absence de dossier en cours d’instruction.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

A l’issue de l’audience, le juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au 10 octobre 2025 à 18h en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressée. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M^me C… épouse A… a été munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu’au 20 août 2023. Elle a souhaité solliciter le renouvellement de ce titre par une demande déposée le 7 octobre 2023. La requérante n’expose pas la moindre circonstance expliquant la raison pour laquelle sa demande a été introduite postérieurement à l’expiration de son visa. Conformément aux dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne peut en conséquence être regardée comme ayant introduit une demande tendant valablement au renouvellement de son titre de séjour. Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption rappelée au point précédent. En outre, la requérante a contribué à la situation dont elle entend se prévaloir dès lors qu’elle a effectué deux autres demandes ayant donné lieu à des décisions expresses de l’administration et qui n’ont été suivies d’aucun recours. M^me C… épouse A… n’expose pas d’autres circonstances caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dans un tel contexte, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me C… épouse A…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.