Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2025, n° 2511798

TA Paris
Désistement 23 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de produire son titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ainsi que de condamner l'État à lui verser 1 500 euros pour ses frais. Le préfet de police a contesté cette demande, affirmant que M. B avait été convoqué pour la délivrance de son titre. M. B s'est ensuite désisté de ses demandes d'injonction, ce qui a été accepté par le tribunal. En conséquence, le tribunal a ordonné à l'État de verser à M. B une somme de 800 euros pour ses frais, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 mai 2025, n° 2511798
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511798
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe FUNCK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2025 et 22 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Funck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de produire son titre de séjour, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée supérieure à trois mois dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. B a été invité à se présenter dans les locaux de la préfecture de police le 23 mai 2025 en vue de la délivrance de son titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. B, ressortissant ivoirien né le 2 janvier 1991, s’est désisté de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2511798/9