Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 sept. 2025, n° 1418601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1418601 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 20/08/2014, la STE CHAPPEE représentée par le cabinet FRANCIS LEFEBVRE, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 13 janvier 2025, STE CHAPPEE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la STE CHAPPEE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE CHAPPEE et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 18/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Capital ·
- Sous astreinte
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Documents d’urbanisme ·
- Carte communale ·
- Construction ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Route ·
- Infraction ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Impossibilité ·
- Bénéficiaire ·
- Délai ·
- Peine ·
- Demande
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Étudiant ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Stipulation ·
- Renouvellement ·
- République du congo
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- République du congo ·
- Légalité ·
- Ambassade ·
- Abandon
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Pays ·
- Destination ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Réserve
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Demande ·
- Délai raisonnable ·
- Titre ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Emprisonnement ·
- Expulsion du territoire ·
- Menaces ·
- Vie privée ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.