Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d’asile en procédure normale et une attestation de demande d’asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

La décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ;

Elle est insuffisamment motivée ;

Elle viole le droit à l’information prévu par l’article 4 du règlement UE n° 604/2013 ;

Elle viole le droit à un entretien individuel prévu par l’article 5 du règlement UE n° 604/2013 ;

Elle viole le principe du contradictoire et le droit de présenter des observations préalablement à l’édiction de la décision litigieuse ;

Elle méconnaît les articles 21 et 22 du règlement UE n° 604/2013 2013 en l’absence de preuves de la saisine des autorités espagnoles et d’une réponse de ces dernières ;

Elle méconnaît l’article 26 du règlement UE n° 604/2013 ;

Elle viole l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Le Règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

Le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Le Code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant M. Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Matalon ;

- les observations de M^e Da Costa, représentant M. B… assisté d’un interprète en arabe soudanais, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- et les observations de M^me A…, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission à titre provisoire de M. B… à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ».

En application des dispositions précitées de l’article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l’autorité préfectorale, lorsqu’elle détermine l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, d’apprécier s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile ou dans les conditions d’accueil des demandeurs.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui a présenté une demande d’asile en France le 5 septembre 2025, avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 19 août 2025, que les autorités italiennes ont été saisies, par les autorités françaises, le 11 septembre 2025 d’une demande de prise en charge à laquelle lesdites autorités ont apporté une réponse explicite, le 10 novembre 2025, indiquant que le transfert vers l’Italie de M. B… était accepté mais précisant que ce transfert ne pourrait être exécuté conformément aux termes de la lettre circulaire du 5 décembre 2022, adressée à l’ensemble des services des autres États chargés de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par laquelle le ministère de l’intérieur italien a indiqué à ces États qu’ils étaient priés de suspendre temporairement les transferts vers l’Italie, à l’exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l’indisponibilité des installations d’accueil. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu’il n’y avait pas de sérieuses raisons de croire qu’il existait sur tout le territoire de l’Italie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile ou dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui annule l’arrêté du préfet de police du 13 novembre 2025, implique nécessairement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent délivre à M. B… une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique à verser à M^e Pafundi, sous réserve pour ce dernier, le cas échéant, de renoncer à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B….

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M. B… aux autorités italiennes est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Pafundi, conseil de M. B…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^e Pafundi et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. MATALONLa greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.