Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2519307

TA Paris
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que M. B… n'a pas respecté les exigences de régularisation de sa requête, entraînant son irrecevabilité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2519307
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519307
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

M. B… n’a pas joint à sa requête copie de la décision du Conseil national des activités privées de sécurité qu’il conteste et n’a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées au point précédent, par courrier recommandé en date du 11 juillet 2025 dont il a accusé la réception le 15 juillet 2025. Par suite, la requête de M. B…, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti de quinze jours ni même à ce jour, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.