Tribunal administratif de Paris, 12 février 2025, n° 2408109

TA Paris 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Accord de dégrèvement par l'administration fiscale
La cour a constaté que le dégrèvement accordé par l'administration fiscale a rendu la demande de restitution sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A et M me C D demandent la restitution de 57 344 euros au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2019 et une indemnité de 15 000 euros à la charge de l'État. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur la demande de restitution, étant donné qu'un dégrèvement a été accordé par l'administration fiscale après l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de restitution, car elles ont perdu leur objet, mais ordonne à l'État de verser 1 800 euros à M. A et M me D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2025, n° 2408109
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2408109
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle MENU-LEJEUNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. B A et M^me C D, représentés par M^e Menu-Lejeune, M^e Locatelli et M^e Debouverie, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à hauteur de 57 344 euros en droits, de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 15 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution, cette dernière ayant été accordée par décision du 9 octobre 2024, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu :  – l’avis de dégrèvement du 9 octobre 2024 ;  – les autres pièces du dossier. Vu :  – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 9 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement sollicité par les requérants à hauteur de 57 344 euros en droits au titre de l’impôt sur le revenu afférent à l’année 2019. Par suite, les conclusions aux fins de réduction ayant perdu leur objet, il n’y a pas lieu d’y statuer. 3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à M. A et M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E :Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par M. A et M^me D.Article 2 : L’État versera à M. A et M^me D une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et M^me C D et à la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.Fait à Paris le 12 février 2025.Le président de la 1ère section, Signé J.-C. TRUILHE La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.2N° 2408109/1-1