Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2522179

TA Paris 7 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Association centrale de règlement des titres traitement demande l'annulation d'une amende fiscale de 10 000 euros, le remboursement de 100 euros et la mise à charge de l'État de 5 000 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques portent sur la compétence territoriale du tribunal administratif pour traiter cette affaire. La juridiction conclut que, conformément aux articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui de Montreuil, où se situe le centre des finances publiques ayant émis l'amende. Par conséquent, la requête est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 oct. 2025, n° 2522179
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522179
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	LIBRATO AVOCATS
Parties :	l' Association centrale de règlement des titres traitement

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, l’Association centrale de règlement des titres traitement, représentée par M^e Thevenet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Montreuil a mis à sa charge la somme de 10 000 euros au titre d’une amende fiscale ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre des finances publiques de Montreuil de lui rembourser la somme de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l’autorité qui a établi l’imposition a son siège.

3. Il ressort des pièces du dossier que l’amende fiscale en litige a été établie par le centre des finances publiques de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’Association centrale de règlement des titres traitement est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association centrale de règlement des titres traitement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, 7 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet