Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 avr. 2025, n° 2420839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2420839 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 21 mars 2025, la société Meridiam, représenté par Me Tardivon-Lorizon et Me Natali, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet de sa réclamation prise par la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris le 10 juin 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui rembourser le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée par erreur au cours des mois d’avril à août 2021 pour un montant de 5 928 126 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 3 800 euros.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 février et le 2 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, en dernier lieu, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution.
Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, la société Meridiam déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le15 avril 2025, la société Meridiam déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Meridiam du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Meridiam et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 16 avril 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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