Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2025, n° 2413484

TA Montreuil
Rejet 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable, car l'arrêté contesté ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative et que la décision susceptible d'être attaquée avait été notifiée plus d'un mois avant l'enregistrement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 avr. 2025, n° 2413484
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413484
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAdrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du « 21 septembre 2024 » par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ().

3. D’une part, il est constant que l’arrêté du 21 septembre 2024 dont le requérant entend obtenir l’annulation porte seulement mise en rétention, et ne relève par conséquent pas de la compétence de la juridiction administrative. D’autre part, la seule décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d’être attaquée par M. B lui a été notifiée le 24 juillet 2022, soit plus d’un mois avant l’enregistrement de la présente requête. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu, par ailleurs, d’admettre

M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.