Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet et 4 septembre 2024, M^me B D A, représentée par M^e Traversini, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à titre principal, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— l’avis du collège des médecins de l’OFII ne lui a pas été communiqué et n’a pas été produit, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier son contenu et qu’il répond aux exigences des articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale, du fait de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés par M^me C A ne sont pas fondés.

M^me C A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 février 2025 :

— le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur,

— et les observations de M^e Mostefaoui, substituant M^e Traversini représentant M^me C A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B E C A, ressortissante péruvienne, née le 5 décembre 1982, déclare être entrée en France le 8 novembre 2018. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade le 16 juin 2023. Par un arrêté du 17 avril 2024, dont M^me C A demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M^me C A. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la communication de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avant l’adoption de l’arrêté en litige. En outre, l’avis du collège des médecins du 15 février 2024 a été produit par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre de l’instance. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

4. En troisième lieu, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes a porté une appréciation différente de celle, qui ne le lie pas, du collège des médecins de l’OFII quant à l’état de santé de M^me C A, n’entache l’arrêté d’aucune contradiction et ne permet pas d’établir que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M^me C A.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

7. Pour rejeter la demande de M^me C A tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé, notamment, sur un avis du collège des médecins de l’OFII du 15 février 2024 qui a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soin dans son pays d’origine, elle pouvait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Pour remettre en cause l’avis du collège des médecins, M^me C A produit un certificat médical du 29 mai 2024 qui indique que l’intéressée, qui est suivie pour une infection par le virus de l’immunodéficience humaine, bénéficie d’un traitement médicamenteux à base de Biktarvy, qui ne peut être poursuivi au Pérou. Toutefois, cette seule pièce, dont il ne ressort pas qu’aucun traitement équivalent n’existe au Pérou ou que le Biktarvy est le seul traitement permettant de traiter de façon appropriée la pathologie de M^me C A, est insuffisante pour remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 ou de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. M^me C A soutient être présente sur le territoire national depuis 2018 et disposer de liens familiaux en France ainsi que d’une insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié, de 2018 jusqu’au 27 août 2021, d’autorisations provisoires de séjour en qualité d’étranger malade, qui ne donnent pas vocation à s’établir durablement sur le territoire, et a ensuite fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 16 août 2021, à laquelle elle ne s’est pas conformée. En outre, la présence en France de ses trois enfants, alors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d’origine, et de son frère de nationalité française ne suffit pas à établir qu’elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national. Par ailleurs, la seule production d’un contrat à durée indéterminée en qualité de garde d’enfants à domicile, au demeurant postérieur à la décision en litige, ne permet pas de justifier d’une insertion professionnelle particulière. Enfin, la requérante n’établit pas ne plus disposer d’attaches dans son pays d’origine dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de 36 ans. Par suite, M^me C A n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au respect de son droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. En septième lieu, ainsi qu’il est dit au point précédent, M^me C A ne justifie d’aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale avec ses enfants se reconstitue dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me C A n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

13. En second lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ».

14. Pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 7 et 10 du présent jugement, M^me C A n’est pas fondée à soutenir qu’en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni que la décision en litige serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes, que M^me C A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 avril 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sorin, présidente,

M^me Raison, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. LOUSTALOT-JAUBERTLa présidente,

Signé

G. SORIN

La greffière,

Signé

M. FOULTIER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

2403614