Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2025, n° 2522944

TA Paris
Rejet 18 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête a été portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la délivrance de la mention « Mort pour la France » pour son père sur sa carte de pupille de la nation et sa carte d'orphelin. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter cette demande, notamment en vertu des articles R. 222-1 et R. 511-2 du code de justice administrative et du code des pensions militaires. La juridiction conclut que la requête de M. A a été portée devant un ordre de juridiction incompétent, entraînant le rejet de sa demande. En conséquence, la requête est déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 sept. 2025, n° 2522944
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522944
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A, demande la délivrance de la mention « Mort pour la France » pour son défunt père sur sa carte de pupille de la nation et sur sa carte d’orphelin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l’article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ». L’article L. 511-1 du même code est relatif à l’apposition sur l’acte de décès de la mention « Mort pour la France. ».

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête de M. A tendant à l’annulation du refus des autorités compétentes de faire procéder à l’attribution de la mention « Mort pour la France » à son père ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2522944/12-1