Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2025, n° 2432647

TA Paris
Annulation 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat de Monsieur A, conformément aux dispositions légales relatives à l'aide juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 avr. 2025, n° 2432647
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432647
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Beaufort, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement d’autorisation de prolongation d’instruction ;

3°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;

4°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisation à travailler ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à M^e Beaufort, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, 108 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et conclut au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Il fait valoir qu’il a édité deux attestations de prolongation d’instruction valables respectivement, du 10 décembre 2024 au 9 mars 2025 et du 2 janvier 2025 au 1er avril 2025) ainsi qu’une carte de résident valable du 10 janvier 2025 au 9 janvier 2035 qui a été délivrée à M. A le 7 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance.

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A a été prononcée par une décision du 17 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête :

2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, M. A s’est désisté de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et à l’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête susvisée.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Beaufort, conseil de M. B A, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Beaufort et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 28 avril 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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