Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2515580

TA Paris
Annulation 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la demande de titre de séjour a été satisfaite par la délivrance d'un certificat de résidence, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un certificat de résidence
La cour a constaté que le certificat de résidence a déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la requérante, en raison de l'issue de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 déc. 2025, n° 2515580
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515580
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Virginie CHAUVIN-HAMEAU-MADEIRA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Chauvin-Hameau-Madeira, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de délivrer un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale », et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement avec astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (Préfet de police) une somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991, ou, de mettre à la charge de l’Etat (Préfet de police) une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dès lors que, postérieurement à l’introduction de sa requête, un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » valable du 14 octobre 2025 au 13 octobre 2026 a été remis le 18 novembre 2025 à M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) »

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sur le fondement de cet article et eu égard à l’urgence à statuer, de prononcer l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense du préfet de police que, postérieurement à l’introduction de sa requête, un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale », valable du 14 octobre 2025 au 13 octobre 2026 lui a été délivré. M^me A…, à qui le mémoire en défense a été communiqué le 10 décembre 2025, n’a pas déposé d’observations complémentaires. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) une quelconque somme à verser à M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Chauvin-Hameau-Madeira et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 décembre 2025.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.