Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2025, n° 2427300

TA Paris
Désistement 21 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que, faute de confirmation de la part des requérants dans le délai fixé, ceux-ci doivent être réputés s'être désistés de leur requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 mai 2025, n° 2427300
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2427300
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre et 23 octobre 2024, M. A C et M^me B D forment opposition à la contrainte émise le 25 septembre 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’une créance d’allocation de logement sociale d’un montant de 8 440 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Les requérants ont été invités, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 7 avril 2025 et notifié le 17 avril suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informés de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office de leur recours. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. C et M^me D doivent être doit être réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à M^me B D.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2427300/6-3