Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2528153

TA Paris
Annulation 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la demande de titre de séjour a été satisfaite par la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'annulation dépourvue d'objet.
Rejeté
Droit à une carte de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était également dépourvue d'objet en raison de la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction et de la carte de séjour en cours de fabrication.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme en raison des frais engagés par la requérante dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2528153
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528153
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle DESPRAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Desprat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, dans les mêmes conditions d’astreinte et, en tout état de cause, de la munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête, a été remis à M^me C… une attestation de prolongation d’instruction valable du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour pluriannuelle portant mention « membre de famille A… », valable du 18 octobre 2025 au 17 octobre 2030, confectionnée le 29 octobre 2025 et actuellement en cours de délivrance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me C… une attestation de prolongation d’instruction valable du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour pluriannuelle portant mention « membre de famille A… », valable du 18 octobre 2025 au 17 octobre 2030, confectionnée le 29 octobre 2025 et actuellement en cours de délivrance. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction sous astreinte dont elles sont assorties.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C….

Article 2 : L’État versera à M^me C… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.