Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2025, n° 2509539

TA Paris
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification pour l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en raison de l'absence de justification adéquate.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que la décision comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a considéré ce moyen comme inopérant, ne permettant pas d'annuler la décision.
Rejeté
Absence d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a noté que les moyens avancés à cet égard étaient trop brefs et manquaient de précisions, les rendant manifestement infondés.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen ne comportait pas suffisamment de développements pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 mai 2025, n° 2509539
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509539
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A B représenté par M^e Bera, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou défaut, de réexaminer sa situation, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour en vertu des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du10 juillet 1991 ou si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de lui verser une somme de 2 000 euros.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 5 juillet 1999, est entré en France le 30 mai 2023, selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français est inopérant.

5. En dernier lieu, les moyens tirés du défaut d’examen sérieux et de l’erreur manifeste d’appréciation, qui ne font, que de très brefs développements à leur appui, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 16 mai 2025.

La présidente de la formation de jugement,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8