Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2025, n° 2505132

TA Paris 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la décision implicite
La cour a estimé que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour statuer sur la demande de M. B, ce qui implique que la décision implicite de rejet doit être annulée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 mars 2025, n° 2505132
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505132
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis, de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 11 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. B demande l’annulation d’une décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu’il résidait au 81, avenue Paul Vaillant à la Courneuve (93120), dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de la décision implicite attaquée. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le président de la 1ère section,

J.-C. TRUILHE/1