Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 24 septembre et 1er octobre 2024, M. E D, représenté par M^e Traversini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » assorti d’une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser directement au profit de M^e Traversini, son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et au cas où le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’était pas accordé, de lui verser directement cette somme.

Il soutient que :

— la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’articleL. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation, méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est dépourvue de base légale, la décision portant refus de séjour étant entachée d’illégalité.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture de l’instruction de la présente affaire a été fixée au 20 décembre 2024 à 12 h 00.

Par une décision en date du 7 novembre 2024, la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. D a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 avril 2025 :

— le rapport de M. Pascal président-rapporteur ;

— et les observations de M^e Mostefaoui qui substitue M^e Traversini, représentant M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. E D, ressortissant philippin né le 7 avril 1996, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui soutient être arrivé en France en 2018, établit vivre en concubinage, depuis octobre 2020, avec une ressortissante philippine, M^me A B, titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’en février 2027, et que de leur union est né un enfant, C D, le 8 janvier 2021 à Cannes. Il ressort également des pièces du dossier que le père du requérant réside régulièrement en France. Par ailleurs, le requérant verse au dossier des bulletins de salaires de la société Gest Maritime SA depuis mai 2021. Ainsi, au vu des circonstances particulières de l’espèce, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, celui-ci implique qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dès notification du présent jugement, laquelle ne lui permettra toutefois pas, en application des dispositions de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et compte tenu du fondement légal sur lequel le titre a été demandé, de travailler. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. D ayant vu sa demande d’aide juridictionnelle rejetée, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 900 euros à la charge de l’Etat à lui verser directement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour de M. D, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’intervalle, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. D une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Pascal, président,

—  M^me Soler, première conseillère,

—  M. Bulit, conseiller,

—  assistés de M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Pascal

L’assesseure la plus ancienne,

signé

N. Soler

Le greffier,

signé

A. BaazizLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

N°2405329