Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2025, n° 2532202

TA Paris
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la saisie concerne une créance non fiscale d'un établissement public de santé, et que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours contre un acte de recouvrement de ce type.

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… a demandé l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur de 607,93 euros émise par l'AP-HP suite à un séjour hospitalier. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter cette contestation, notamment en vertu des articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. La juridiction a conclu que la créance en question étant non fiscale et relevant d'un établissement public de santé, seule la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de ce type de recours. Par conséquent, la requête de M. A… a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 déc. 2025, n° 2532202
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532202
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 607,93 euros émis par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à la suite d’un séjour à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…). / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ». Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ». Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. ».

3. La somme sur laquelle porte la saisie à tiers détenteur du 18 juillet 2025 correspond à une créance non fiscale d’un établissement public de santé. Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte de recouvrement. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 9 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.