Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2025, n° 2518744

TA Paris
Annulation 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'avocat pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, permettant le versement d'une somme à son profit.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'une décision implicite de rejet du préfet de police concernant sa demande de carte de séjour, ainsi que des injonctions pour obtenir ce titre ou un réexamen de sa situation. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de ces demandes après que M me B a obtenu le certificat de résidence. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car M me B a obtenu le titre demandé, mais accorde 800 euros à son avocat au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 sept. 2025, n° 2518744
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518744
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BECHIEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M^me A B, représentée par

M^e Bechieau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par le préfet de police à l’encontre de

M^me B ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour et ce, dans un délai de quinze jours portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification du jugement à intervenir avec une astreint de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) le paiement de la somme de 1 500 euros à M^e Bechieau en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, M^e Bechieau renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide surrectionnelle.

Par un acte, enregistré le 18 août 2025, M^me B, déclare avoir obtenu le titre demandé mais maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 19 mai 2025,

M^me B a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle en date du 19 mai 2025, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

3. Postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me B, sans indiquer explicitement se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, déclare avoir obtenu la obtenu la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » le 24 juillet 2025. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve de la renonciation par M^e Bechieau à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) une somme de 800 euros à verser à M^e Bechieau au titre de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat (préfet de police) versera à M^e Bechieau une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Bechieau et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.