Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 mars 2025, n° 2403075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2403075 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association franco-belge pour la protection de la nature |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au Conseil d’Etat le 15 novembre 2023 et renvoyée par une ordonnance n° 489435 du 7 février 2024, enregistrée le 8 février 2024, l’association franco-belge pour la protection de la nature demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer divers documents relatifs au classement de la martre comme nuisible dans la Marne ;
2°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui communiquer les documents demandés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, l’association franco-belge pour la protection de la nature a déclaré se désister de l’instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, l’association franco-belge pour la protection de la nature a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association franco-belge pour la protection de la nature de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association franco-belge pour la protection de la nature et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Paris le 6 mars 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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