Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 déc. 2025, n° 2425217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2425217 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement social tenant compte de ses besoins et capacités.
Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre chargé de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 29 décembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
Signé.
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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