Annulation 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 déc. 2025, n° 2518497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518497 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de police a mis fin à sa période de stage en qualité de gardien de la paix pour défaut de permis de conduire, à compter du 1er mai 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à une reconstitution de sa carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 10 octobre 2025, il a procédé au retrait de l’arrêté attaqué du 2 avril 2025 et a réintégré de manière rétroactive M. A… dans le corps des gardiens de la paix à compter du 1er mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 10 octobre 2025, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le préfet de police a procédé au retrait de l’arrêté attaqué du 2 avril 2025 mettant fin au stage de M. A… et l’a réintégré rétroactivement dans le corps des gardiens de la paix à compter du 1er mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction dont elles sont assorties.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris le 9 décembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décompte général ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Intérêts moratoires ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Lot ·
- Solde ·
- Provision ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Liberté
- Exonérations ·
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Construction ·
- Administration fiscale ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Finances publiques ·
- Changement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle judiciaire ·
- Gendarmerie ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Rémunération ·
- Référé ·
- Région
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Prime ·
- Titre ·
- Charges ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Congé de maladie ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Document ·
- Référé ·
- Juge des référés
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Légalité externe ·
- Salarié ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Dispositif
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Liberté fondamentale ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Scolarisation ·
- Atteinte ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Bornage ·
- Mise à jour ·
- Lotissement ·
- Légalité externe ·
- Commune
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Sauvegarde ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Information trompeuse ·
- Commande publique ·
- Acheteur ·
- Exclusion ·
- Ententes ·
- Référé précontractuel ·
- Candidat ·
- Marches ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.