Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante :

I/ Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 sous le n°2507278, complétée par des mémoires enregistrés les 19 mai, 24 mai, 27 mai et 2 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Tesla France, représentée par M^e Chouraqui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date du 4 avril 2025 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines lui a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la consommation, de se conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, a prononcé une astreinte journalière de 50 000 euros à l’expiration de ce délai s’agissant de la demande de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à induire le consommateur en erreur en utilisant des mentions trompeuses relatives à l’étendue des capacités de conduite autonome des véhicules existantes ou à venir, et a prévu que certains manquements constatés donneraient lieu à la mesure de publicité prévue à l’article L. 521-2 du même code, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision pour une durée de 30 jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée lui cause un préjudice financier et un préjudice moral d’ordre « réputationnel » ; elle porte également atteinte à des intérêts publics qu’elle défend ; enfin, la condition d’urgence est présumée de manière irréfragable pour les moyens liés au respect du droit de l’Union européenne ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

. sur l’infraction aux articles L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ;

. sur les manquements à l’article L. 221-13 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction depuis le 28 mars 2025 ;

. sur l’infraction à l’article L. 312-50 du code de la consommation, elle a modifié ses pratiques et s’est conformée à ces dispositions depuis le 28 mars 2025 ;

. la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 121-2 2° b) du code de la consommation a méconnu l’article L. 121-2 et commis une erreur manifeste d’appréciation ;

. la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 121-2 2° a) du code de la consommation a méconnu l’article L. 121-2, a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur sur la matérialité des faits ;

. la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 121-2 2° e) du code de la consommation a méconnu l’article L. 121-2 et commis une erreur manifeste d’appréciation ;

. la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 221-24 du code de la consommation a méconnu cet article et commis une erreur manifeste d’appréciation ;

. la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 221-5 du code de la consommation a méconnu cet article et l’article L. 221-13 du même code ;

. la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale consacré à l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

. l’article L. 521-1 du code de la consommation est incompatible avec le principe de légalité des délits et des peines prévu à l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

. l’article L. 521-1 du code de la consommation est incompatible avec le principe de proportionnalité des peines prévu à l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 13 de la directive 2005/29.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 et 23 mai 2025, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines conclut au rejet de la requête, en l’absence d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision querellée.

II/ Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025 sous le n°2508431, la société à responsabilité limitée (SARL) Tesla France, représentée par M^e Chouraqui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 avril 2025 réformant partiellement la décision d’injonction en date du 4 avril 2025 susvisée du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, ainsi que l’exécution de cette dernière décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, en invoquant les mêmes circonstances que celles exposées dans sa requête n° 2507278 ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, en invoquant les mêmes moyens que ceux exposés dans sa requête n° 2507278.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les requêtes enregistrées sous les n°s 2507287 et 2508067 par lesquelles la SARL Tesla France demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu :

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

- la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ;

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M. Tukov, vice-président, M. B… et M^me D…, premiers conseillers, pour statuer sur cette demande de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mai 2025 à 14h30, qui s’est tenue hors la présence du public en application de l’article L. 731-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de cette audience :

- le rapport de M. Tukov, juge des référés ;

- les observations de M^e Segalen, M^e Russo et M^e Chouraqui pour la SARL Tesla France qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant, d’une part, sur la régularisation de nombreuses injonctions prévues par les décisions attaquées, d’autre part, s’agissant du point 4 des injonctions querellées, sur la nécessité de l’interprétation conforme de l’article 6§1 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, transposé à l’article L. 121-2, 2° du code de la consommation et indiquant que l’action trompeuse doit avoir altéré la décision économique d’un « consommateur moyen », au regard de la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Munich n°29 U 4715/20 ; la société requérante demande par ailleurs que la présente ordonnance soit anonymisée.

- et les observations de M^me A…, représentant le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, qui reprend ses écritures, rappelle que les éventuelles régularisations opérées par la SARL Tesla France seront prises en considération à l’issue de la période de quatre mois à compter de notification de sa décision, et insiste sur le caractère manifestement trompeur et déloyal de la mention « capacité de conduite entièrement autonome ».

La clôture de l’instruction a été fixée au 16 juin 2025 à 16 heures en vue de permettre aux parties, le cas échéant, de communiquer des éléments concernant l’issue de la procédure de transaction pénale en cours.

Un mémoire a été produit dans le cadre de l’instruction des deux requêtes susvisées par la SARL Tesla France le 16 juin 2025 à 15h30, non communiqué.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) Tesla France est spécialisée dans la production et la commercialisation de véhicules électriques. Par une requête enregistrée le 29 avril 2025 sous le n°2507278, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521- du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines lui a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la consommation, de se conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, a prononcé une astreinte journalière de 50 000 euros à l’expiration de ce délai s’agissant de la demande de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à induire le consommateur en erreur en utilisant des mentions trompeuses relatives à l’étendue des capacités de conduite autonome des véhicules existantes ou à venir, et a prévu la publicité de cette décision dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision pour une durée de trente jours. Par une requête enregistrée le 19 mai 2025 sous le n°2508431, la SARL Tesla France demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 avril 2025 réformant partiellement la décision d’injonction en date du 4 avril 2025 susvisée du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines.

2. Les requêtes n°s 2507278 et 2508431 présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu d’y statuer par une seule décision.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens des requêtes n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. Il en résulte que les conclusions en suspension présentées par la SARL Tesla France doivent être rejetées

Sur les conclusions à fin d’anonymisation :

4. Aux termes de l’article L. 741-4 du code de justice administrative : « La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires ». En l’espèce, la nature de l’affaire n’implique pas une dérogation au principe de motivation et de publicité de la décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative :

5. L’Etat n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de la SARL Tesla France sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tesla France et au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines.

Délibéré à l’issue de l’audience du 10 juin 2025 où siégeaient :

- M. Christophe Tukov vice-président du tribunal, présidant,

- M. Didier Charageat, premier conseiller, juge des référés,

- M^me Monique de Bouttemont, première conseillère, juge des référés.

Fait à Montreuil, le 18 juin 2025.

Le juge des référés, présidant

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.