Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juillet 2025, la société Prestibat, représentée par M^e Entremont, demande au juge des référés en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation initiée par l’Académie des beaux-arts en vue de la conclusion d’un marché public de travaux de l’immeuble sis au 34 rue de Lisbonne à Paris (75008), ensemble la décision de rejet de l’offre déposée par la société Prestibat en vue de l’attribution des lots 1, 4, 5, 9 et 11 ;

2°) de mettre à la charge de l’Académie des beaux-arts une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— La procédure suivie par l’Académie des beaux-arts est irrégulière en ce qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 2181-1 R. 2181-1 et 2 dès lors que l’information portée à sa connaissance ne lui permet pas de connaitre les motifs du rejet de ses offres et de la sélection des attributaires de ces 5 lots ;

— la phase de négociation et la méthode de notation sont irrégulières dès lors qu’elles ont conduit à neutraliser systématiquement le critère prix pour lequel elle était la moins-disante en accordant la note maximum de 60/60 sur le critère technique à tous ses concurrents ;

—  le pouvoir adjudicateur a dénaturé les offres et l’a systématiquement discriminé en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats, en retenant un montant erroné de l’offre de l’attributaire du lot 9, en commettant une erreur de calcul de la note qui lui a été attribuée pour le sous-critère 1.4 du lot 4 et en l’écartant de la phase de négociation alors qu’elle était placée en 3ème position, en estimant que les prix de ses offres pour les lots 4 et 11 étaient estimés bas sans engager de procédure de détection d’une offre anormalement basse et en dévalorisant systématiquement le recours à la sous-traitance qu’elle a été la seule à proposer ;

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 juillet 2025, l’Académie des beaux-arts, représentée par M^e Fau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— La requête est irrecevable dès lors que l’unique moyen manquait en droit au jour de la requête qui est donc prématurée ;

— A titre subsidiaire la décision de rejet est conforme aux textes en vigueur et la demande d’information parvenue après le dépôt de la requête a été satisfait conformément à l’article R 2181-2 du code de la commande publique ;

— Les moyens tirés de l’irrégularité de la phase de négociation et de la méthode de notation, de la dénaturation des offres et de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Iannizzi, greffière d’audience, ont été entendus le rapport de M. A, les observations de M^e Entremont pour la société requérante et celles de M^e Fau pour l’Académie des beaux-arts.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’Académie des beaux-arts a lancé le 3 avril 2025 une procédure adaptée pour l’attribution d’un marché de travaux à réaliser sur l’immeuble sis au 34 rue de Lisbonne à Paris (75008). La société Prestibat a présenté une offre pour 7 des 14 lots dudit marché et a été informée par courrier du 18 juin 2025 du rejet de ses offres pour les cinq lots 1, 4, 5, 9 et 11. Le 22 juin 2025, la société requérante a présenté au pouvoir adjudicateur une demande d’informations quant aux motifs de rejet de ses offres et des précisions sur les méthodes de notation des critères et sous-critères d’évaluation des offres ainsi que la communication du rapport d’analyse des offres. En l’absence de réponse, par la présente requête, la société Prestibat demande l’annulation de cette décision de rejet du 18 juin 2025 et de la procédure de passation du marché M25/4-401.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la procédure litigieuse :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

S’agissant de l’insuffisante information des motifs de rejet des offres de la requérante :

3. Il résulte de l’instruction que, par un courrier daté du 1er juillet 2025, l’Académie des beaux-arts a communiqué à la société requérante les informations sollicitées en lui adressant un extrait du rapport d’analyse des offres et ses annexes pour les lots en litige ainsi qu’un tableau faisant apparaitre par critères et sous-critères les appréciations portées sur les offres des attributaires et de la requérante. Par suite, la société requérante n’est, en tout état de cause, pas fondée à demander l’annulation de la procédure de passation de ces lots au motif qu’elle n’aurait pas été suffisamment informée des motifs de son éviction.

S’agissant de l’irrégularité de la phase de négociation :

4. En premier lieu, l’article 2.12 du règlement de la consultation prévoit que « le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier. S’il prévoit d’utiliser cette faculté, il négociera avec, au maximum, les trois premiers candidats ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses. ». Il résulte de ces dispositions que la société Prestibat ne peut utilement soutenir qu’au titre du lot n° 4 elle aurait été irrégulièrement écartée de la phase de négociation au seul motif que le pouvoir adjudicateur a limité la négociation aux deux candidats les mieux classés, nonobstant la circonstance qu’elle ait été la moins-disante dès lors qu’en fonction de la note globale qu’elle avait obtenue, son offre n’était pas au nombre de des deux offres économiquement les plus avantageuses au sens des dispositions précitées du règlement de consultation.

5. En second lieu, la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure de passation, en neutralisant irrégulièrement le critère prix au titre duquel elle était particulièrement bien notée pour chacun des lots en litige, en octroyant quasi systématiquement aux sociétés attributaires la note maximale sur le critère technique pondéré à 60%, conduisant même à un renchérissement du marché à l’issue de la phase de négociation. Toutefois, d’une part la société requérante n’établit pas que l’attribution de la note maximale au critère technique des offres des sociétés attributaires, fût-ce en augmentant le prix des prestations ainsi renégociées, n’aurait pas permis l’attribution des différents lots aux offres économiquement les plus avantageuses nonobstant la circonstance qu’elles ne sont pas les moins-disantes et d’autre part et, en tout état de cause, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Dans ces conditions, le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure de négociation et de la mise en œuvre des critères de notation doit être écarté.

S’agissant de la dénaturation des offres :

6. S’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, d’apprécier la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes et procédés de la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

7. En premier lieu, si la société requérante soutient que le contenu de ses offres pour les lots 4 et 11 a été dénaturé au motif que le prix qu’elle a proposé a été regardé comme trop bas par rapport à l’estimation du pouvoir adjudicateur alors que le prix sensiblement identique proposé par ses concurrents a été jugé correct par rapport à la même estimation, il est constant qu’une telle appréciation, même erronée, n’a eu aucune incidence sur le classement des candidats dont la note du critère prix est uniquement attribuée en application de la formule prévue à l’article 5.2 du règlement de consultation, sous réserve des offres écartées comme anormalement basse, ce qui n’a pas été le cas des offres de la société Prestibat.

8. En deuxième lieu, s’il est constant que le pouvoir adjudicateur a commis deux erreurs matérielles conduisant d’une part à sous-estimer la note du critère technique de l’offre de la société Prestibat pour le lot 4 et d’autre part, à majorer d’environ 2% lors de l’analyse des offres le prix proposé par la société attributaire du lot 9, il résulte de l’instruction que ces erreurs n’ont eu aucune incidence sur le classement des offres de la société requérante qui ne peut donc se prévaloir d’une supposée dénaturation de ses offres.

9. En troisième lieu, si la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur aurait dénaturé ses offres et l’aurait discriminé en sanctionnant le recours à la sous-traitance, il résulte toutefois de l’examen de son offre qu’elle n’a jamais formalisé ce recours à la sous-traitance. Le moyen tiré de ce que le contenu de ses offres aurait été méconnu ou altéré par le pouvoir adjudicateur en pénalisant sa proposition de recourir à des sous-traitants doit donc être écarté.

10. En dernier lieu, en se bornant à arguer, sans pour autant l’établir, de ce que les travaux de curage du bâtiment objet du marché en litige avaient débuté avant même l’attribution du lot correspondant, la société Prestibat ne justifie pas d’une dénaturation de son offre pour ce lot, ni que le pouvoir adjudicateur l’aurait discriminé en rejetant son offre, dès lors qu’à supposer même cette circonstance établie, elle n’apporte aucune précision quant aux travaux ainsi réalisés et à leurs supposés auteurs, alors même qu’il a été précisé et, non contesté lors de l’audience, que ces travaux consistaient en des opérations de désamiantage du bâtiment qui n’étaient pas au nombre des prestations prévues au lot n°1.

11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fins d’annulation de la procédure de passation des lots 1, 4, 5, 9 et 11 du marché de travaux en litige, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’annulation de la décision de rejet de ses offres, doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Académie des beaux-arts, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

13. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de l’Académie des beaux-arts présentée sur le même fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en mettant à la charge de la société requérante une somme de 1500 euros à verser à l’Académie des beaux-arts.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Prestibat est rejetée.

Article 2 : La société Prestibat versera la somme de 1 500 euros à l’Académie des beaux-arts au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prestibat, à l’Académie des beaux-arts, à la société Sobema, à la société Ile de France Façade, à l’établissement Lorillard, à la société les établissements Giffard et à la société Setelec.

Fait à Paris le 17 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.P A

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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