Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2026, n° 2601303
TA Lille 16 mars 2026

Arguments

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  • Autre
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a estimé que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour traiter ce type de litige.

  • Autre
    Délivrance d'une carte de séjour

    La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur cette demande.

  • Autre
    Frais de justice

    La cour a transmis le dossier sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 16 mars 2026, n° 2601303
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2601303
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Montreuil
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2026, n° 2601303