Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Ka, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai d’un jour à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M^me B… indique maintenir l’ensemble de ses conclusions.

Par une décision du 13 février 2025, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens(…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le préfet de police a décidé d’accorder à M^me B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 5 mai 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M^me B….

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de M^me C… la somme qu’il demande au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Ka et au préfet de police.

Fait à Paris le 8 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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