Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2025, n° 2503976

TA Bordeaux
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de l'acte attaqué
Le tribunal a constaté que M. A… n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte attaqué, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de justification d'impossibilité de produire l'acte
Le tribunal a souligné que l'absence de justification d'impossibilité de produire l'acte attaqué renforce l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2503976
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2503976
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024.

Par un courrier du 20 juin 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision de l’administration qu’il conteste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la lettre du 20 juin 2025 par laquelle le tribunal a invité le requérant, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,