Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2025, n° 1822451

TA Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'injonction
Le tribunal a constaté que l'injonction n'avait pas été exécutée dans le délai imparti, justifiant ainsi la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Liquidation de l'astreinte
La cour a ordonné le versement de la somme due au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à la décision de liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 mai 2025, n° 1822451
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1822451
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 1805303 en date du 7 juin 2018, le tribunal a décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision désignant M. Séval, président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ».

2. Par une décision en date du 7 juin 2018, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, si le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er septembre 2018, exécuté l’injonction qui lui était faite par cette décision d’assurer le relogement de M^me B. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M^me B à la date du 5 janvier 2021. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2020 inclus, soit pour un montant de 5 600 euros et de condamner l’Etat à verser cette somme au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

ORDONNE :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 5 600 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par le jugement n° 1805303 en date du 7 juin 2018.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée, pour exécution, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques de l’Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la décision.

N° 1821079 et N°1822451/4N° 2409689/4